J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14506

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

NOR : ECOR9901112A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1999, M. Thury-Bouvet (Roger), trésorier-payeur général de 4e catégorie du département des Hautes-Alpes (5e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service, et au plus tôt à compter du 1er septembre 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.